Conditions Générales de Vente
Mrs Williams’ classroom

Date de la dernière mise à jour : 01.07.2021

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Cécile GUILLAUME d’une part, et toute personne physique (non commerçante) et majeure effectuant un achat sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr d’autre part.

Cécile GUILLAUME se donne le droit de modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente si nécessaire. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules commandes passées après cette modification.

 Le Souscripteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande sur le Site  www.mrswilliamsclassroom.fr implique la consultation et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature, il est rappelé que la validation du formulaire d’Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3 - Identification des parties 

Dans les Conditions Générales de Vente, les termes ci-après définis, auront les significations suivantes :

• Le Vendeur : désigne Cécile GUILLAUME, micro-entrepreneuse

Siège administratif : 20 rue Ludovic BONIN, 69200 Vénissieux 

N°Siret : 850 293 937 00015

• Le Souscripteur : La personne majeure ayant effectué une commande de l’Abonnement de base ou fait l’acquisition d’une prestation de soutien personnalisé sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr.

• L’Élève : la personne à qui s’adresse l’Abonnement de base ou la prestation de soutien personnalisé sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr et qui peut être une autre personne que le Souscripteur.

• Le Professeur : la personne mandatée par www.mrswilliamsclassroom.fr pour réaliser la prestation personnalisée en ligne à l’Élève. Il peut être une personne autre que Cécile GUILLAUME mais aura été recruté par Cécile GUILLAUME sur ses compétences d’enseignement de l’anglais et sur ses diplômes.

• Le Site : désigne le Site internet www.mrswilliamsclassroom.fr de soutien en anglais en ligne pour les collégiens de la 6ème à la 3ème ou pour toute autre personne désireuse d’apprendre ou de revoir les bases de l’anglais comme au collège.

• L’Abonnement de base : accès illimité à tous les cours, les vidéos, les exercices présents sur le Site pour une durée de 30 jours reconduit tacitement jusqu’à ce que le Souscripteur fasse une demande de résiliation à l’exclusion des Prestations Personnalisées qui nécessitent une commande supplémentaire.

• Les Prestations Personnalisées : le Souscripteur a la possibilité de commander en ligne des E-bucks, monnaie virtuelle utilisée sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr et qui serviront à régler toutes les prestations personnalisées.

4 - Les services

Les services vendus sont des cours de soutien en anglais en ligne pour les collégiens de la 6ème à la 3ème ou pour tout autre personne désireuse d’apprendre ou de revoir les bases de l’anglais comme au collège ainsi que des cours particuliers en ligne pour les utilisateurs du dit Site.

4.1  L’Abonnement de base

Chaque Abonnement de base souscrit donne droit à un compte Élève. Si vous souhaitez que plusieurs de vos enfants puissent avoir leur propre compte et ainsi suivre leurs progressions,  vous devrez souscrire autant d’Abonnements de base que vous désirez de comptes Élèves.  Vous pourrez bénéficier de tarifs dégressifs disponibles sur demande par mail à contact@mrswilliamsclassroom.fr

L'Abonnement est conclu entre Cécile GUILLAUME et le Souscripteur pour une durée indéterminée par reconduction tacite de date à date dès la fin de la procédure d'inscription.

Si vous souscrivez un Abonnement le 10 du mois, vous aurez accès au Site jusqu’au neuf du mois suivant inclus. 

Un Abonnement souscrit le 31 janvier est valable jusqu’au 28 février inclus.

Un Abonnement souscrit le 31 mars est valable jusqu’au 30 avril inclus.

4.2 Service de messagerie entre jeunes francophones et anglophones

Lors de l’inscription à l’Abonnement de base, le Souscripteur aura le choix de laisser l’Élève profiter gratuitement d’un service de mise en relation avec de jeunes adolescents anglophones avec qui il pourra échanger, mais exclusivement au sein de la messagerie en ligne du Site. 

Le Site propose les services d’un modérateur mais ne saurait être tenu pour responsable d’échanges ou rencontres qui ne seraient pas effectuées sur le Site. 

4.3 Fin de l’Abonnement

L'Abonnement cessera dès sa résiliation par Cécile GUILLAUME ou par simple demande du Souscripteur, à tout moment, par mail à contact@mrswilliamsclassroom.fr au moins 3 jours ouvrés avant la date de reconduction tacite de l’Abonnement. 

Le Souscripteur résiliant son Abonnement ne pourra pas demander le remboursement des E-bucks non consommés.

4.4 Les prestations personnalisées

En plus de l’Abonnement de base, www.mrswilliamsclassroom.fr propose différentes Prestations Personnalisées qui sont décrites sur le Site dans la rubrique du même nom et qui peuvent répondre aux différents besoins des Élèves.  Le Souscripteur n’a aucune obligation de les utiliser. 

Article 5 – Les Prix

Tous les prix sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. 

En tant que prestation de service, la TVA n’est pas applicable. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations à tout moment sans préavis.

5.1  Dans le cas de l’Abonnement de base

Le tarif fixé au moment de la conclusion du contrat reste inchangé jusqu'à ce que Cécile GUILLAUME ou le Souscripteur mette fin à celui-ci.

La vente de l’Abonnement se fait par paiement au comptant avant l'exécution de la prestation.

5.2 Dans le cas des prestations personnalisées

Le Souscripteur devra acheter des E-bucks sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr pour le montant de son choix disponible sur le Site.

Ces E-bucks seront crédités sur le compte Souscripteur et pourront être utilisés sur l’ensemble des comptes  Élèves relié à celui-ci. Les E-bucks ne sont ni cessibles, ni remboursables et devront être utilisés sous 1 an à compter de la date d’achat. 

Au moment de la réservation des différentes prestations personnalisées, le Souscripteur ou l’Élève utilisera les E-bucks en sa possession pour régler celle de son choix. 

La valeur en E-bucks des prestations pourra être changée à tout moment sans préavis et le Souscripteur devra régler le montant en E-bucks demandé pour la prestation de son choix. 

Article 6 – Conditions et modes de paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés.

6. 1  Dans le cas de l’Abonnement de base,

Le Souscripteur doit effectuer le règlement de son Abonnement de base par carte bancaire via PayPal.

Tout est mis en œuvre pour répondre pleinement aux normes en vigueur en matière de sécurité. 

Lors du paiement, le Souscripteur indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. 
Les informations financières ne sont jamais partagées avec www.mrswilliamsclassroom.fr,ni enregistrées sur le Site, le Souscripteur bénéficie ainsi d’une protection contre les fraudes.

La commande validée par le Souscripteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Une fois le paiement validé,  le Souscripteur reçoit automatiquement un email l'informant que Cécile GUILLAUME a bien reçu son paiement.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Souscripteur sera prévenu par e-mail.

6. 2 Dans le cas des prestations personnalisées,

Le Souscripteur ayant réglé son achat de E-bucks par carte bancaire via Stripe reçoit automatiquement un e-mail l'informant de la réception de sa commande et ses E-Bucks sont automatiquement crédités sur le compte Élève. 

Article 7 – Réservation des Prestations Personnalisées en ligne

Pour réserver une prestation personnalisée en ligne, le Souscripteur ou l’Élève choisit parmi les différentes offres présentes sur le Site. Dans le cas des cours particuliers, le Souscripteur ou l’Élève utilise un planning de disponibilités du Professeur de son choix.

Il règle ensuite la prestation de son choix directement avec les E-bucks qu’il a sur son compte.

Sa réservation est alors confirmée par un message sur le compte Élève. 

Cécile GUILLAUME se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Souscripteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par l'article 1148 du Code civil, l’exécution des Prestations Personnalisées sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Cécile GUILLAUME ou l’un des Professeurs prestataires sur le Site, d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, Cécile GUILLAUME  s’engage à le notifier à l’Élève et au Souscripteur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le cours sera reporté à la convenance de l’Élève ou recrédité en E-bucks.

 En cas de force majeure rendant l'Élève indisponible pour son cours, celui-ci pourra être reporté ou recrédité en E-bucks sur envoi d'un justificatif à contact@mrswilliamsclassroom.fr.

Article 9 - Annulation d'un cours déjà programmé

Toute annulation, hors cas de force majeure, doit être faite par e-mail à contact@mrswilliamsclassroom.fr au moins 48 heures avant le début du cours. 

Dans le cas contraire, il ne sera ni reporté, ni recrédité en E-bucks.

Article 10 - Absence de l'Élève au moment du cours

Si l'Élève reste injoignable au moment du cours rendant alors impossible l'exécution du cours, le Souscripteur ne pourra prétendre à aucun report ni à aucun remboursement. Le Souscripteur sera prévenu par e-mail de cet incident.

Article 11 - Retard de l'Élève

Le Professeur contacte l'Élève au début de son cours par le moyen défini par le Souscripteur dans le compte Élève. En cas de non réponse, une nouvelle tentative sera faite cinq minutes après. S'il reste toujours injoignable, charge à l'Élève de recontacter l'enseignant. Le Souscripteur sera prévenu par e-mail de cet incident. Le temps que l'Élève aura perdu ne sera ni rattrapé, ni remboursé.

Article 12- Responsabilités

Sachant qu'il s'agit de services proposés via internet, Cécile GUILLAUME ne saurait être tenue responsable des dommages causés à l’ordinateur ou aux données qu'il contient lors de la navigation sur le Site www.mrswilliamsclassroom.fr ou lors du téléchargement de fichiers du dit Site.

Cécile GUILLAUME n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison d’un dommage causé par une compréhension erronée de ses cours particuliers, ou par leur mauvaise application par l’Élève.

Article 13 - Droit de rétractation  

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, le Souscripteur ne pourra prétendre au remboursement de l’Abonnement de base puisqu’il aura immédiatement accès à l’ensemble des services du Site.

Par contre, le Souscripteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après paiement de sa commande de Prestations Personnalisées par envoi de courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante:               

Cécile GUILLAUME 

20 rue Ludovic Bonin 

69200 Vénissieux    

France                                   

Le Souscripteur devra envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cécile GUILLAUME accusera réception de la rétractation du client par mail directement sur la messagerie du compte Souscripteur.

Le Souscripteur sera alors remboursé du montant des E-bucks encore non consommé déduit des éventuels frais liés à la transaction financière occasionnée liée à ce remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier recommandé avec Accusé de Réception.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat.

Si la fin du délai termine sur le weekend ou un jour férié alors le droit de rétractation vaut jusqu’au prochain jour ouvrable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété exclusive de Cécile GUILLAUME. Nul ne peut, sans autorisation préalable expresse et écrite de Cécile GUILLAUME, procéder à leur reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sous quelque forme que ce soit.

Article 15 – Informatique et libertés 

Les données personnelles transmises à Cécile GUILLAUME suite à l’inscription du Souscripteur sur le Site sont : l’identifiant, le mot de passe, le nom, le prénom et l’adresse électronique du Souscripteur, 

Il précise comment il a connu le Site. Pour la création du compte Élève, Cécile GUILLAUME a besoin 

du prénom (qui peut aussi être un pseudonyme), du mot de passe et de la classe de l’Élève, de savoir s’il est dyslexique, et ce qu’il attend de ce site. 

Ces données personnelles sont indispensables à Cécile GUILLAUME pour assurer directement ou par l’intermédiaire de son support technique les services suivants :
- créer et gérer les comptes Souscripteur et Élèves,
- faire bénéficier les Élèves des meilleures propositions d’activités,
- assurer le service après vente du Souscripteur,
- permettre au Souscripteur et à l’Élève d’accéder à son historique.

Les informations recueillies sur le formulaire d’Abonnement ainsi que vos échanges avec les enseignants sont enregistrés dans une base de données informatisée par Mrs Williams’ classroom et ont pour destinataires exclusifs Cécile GUILLAUME en tant qu’administratrice du Site, François VERRON, concepteur du Site et support technique ainsi que les Professeurs avec lesquels vous commandez des Prestations Personnalisées. Elles sont conservées pendant la durée de votre Abonnement ou un an après que vous ayez mis votre compte en sommeil. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1978 et au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un email à contact@mrswilliamsclassroom.fr Vous pouvez aussi à tout moment choisir de supprimer votre compte Élève et votre compte Souscripteur. Dans ce cas, l’ensemble de vos informations à caractère personnel sera supprimé. 

Article 16 – Règlement des litiges

Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention dans un délai de 60 jours.

Le Souscripteur devra envoyer un courrier à contact@mrswilliamsclassroom.fr explicitant sa réclamation. Cécile GUILLAUME s’engage à y répondre sous 15 jours en vue de faciliter un accord. 

A défaut d’accord amiable, chaque partie pourra saisir le tribunal compétent. 

Le droit applicable est la loi française.